Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WE ART MINDS, société par actions simplifiées enregistrée au RCS de Brest sous le n°834395121 met à disposition des entrepreneurs des outils et ressources destinés à offrir un environnement de travail collaboratif dynamique favorable à l’innovation et au développement. Cet environnement se caractérise par un lieu unique de bureaux, d’espaces de travail partagés au sein duquel sont également proposés des ateliers, des formations ou des conférences ainsi qu’un ensemble de services professionnels connexes. Ces conditions générales de ventes sont disponibles et consultables sur demande et sur le site pro des comptes utilisateurs de weartminds.com

OBJET WE ART MINDS est titulaire d’un bail commercial pour un espace situé aux Ateliers des Capucins, 25 rue de Pontaniou (29200). Au titre de son activité, WE ART MINDS propose à ses clients un contrat de prestations de services à titre onéreux : un service de mise à disposition de bureaux, d’espaces de coworking aménagés , des services supplémentaires tels qu’une connexion internet très haut débit, du matériel de bureautique, un accès à des espaces mutualisés, la mise à disposition de salles de réunion, d’un espace de convivialité, et d’un calendrier de conférences. Les présentes conditions générales régissent la relation entre WE ART MINDS et l’Utilisateur Coworker.

DÉFINITIONS

BAILLEUR Désigne le propriétaire des locaux dont WE ART MINDS est locataire au titre d’un bail commercial.

BUREAUX Désigne ensemble les bureaux dédiés et les bureaux partagés.

BUREAU DÉDIÉ Désigne un bureau nominatif au sein des locaux et dédié à l’Utilisateur Résident

BUREAU PARTAGÉ Désigne un bureau qui serait partagé entre plusieurs Utilisateurs.

COMPTE Désigne le compte personnel de l’Utilisateur créé sur le site auquel il attribue un identifiant et un mot de passe après la complétion d’un formulaire

CONDITIONS GÉNÉRALES OU CGV Désigne les conditions visées au présent document que tout Utilisateur doit accepter lors de la souscription des services, que cette souscription s’effectue en ligne sur le site ou directement auprès des équipes de WE ART MINDS

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION & PRESTATIONS Désigne les conditions détaillant les services effectivement souscrits par l’Utilisateur.

CONTRAT Désigne l’ensemble contractuel composé des documents contractuels suivants dans leur ordre d’importance : le contrat de mise à disposition et prestations les conditions générales de vente le règlement intérieur des locaux l’état des lieux d’entrée dans l’espace Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération. Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et WE ART MINDS.

ESPACE Désigne l’espace des locaux mis à disposition de l’Utilisateur (bureau ou espace de co-working) tel que précisé dans le contrat de mise à disposition & prestations et qui demeure sous le contrôle de WE ART MINDS. L’Utilisateur reconnaît que les espaces sont indivisibles des locaux et qu’il ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur.

ESPACE DE COWORKING Désigne un espace de bureaux open space ouvert partagé avec d’autres utilisateurs.

ESPACES COMMUNS Désigne les espaces communs aux Utilisateurs des locaux et accessibles à l’Utilisateur selon l’étendue des services souscrits par ce dernier et décrits dans le contrat de mise à disposition & prestations, tels que notamment salles de réunion, salle de conférence, espace de restauration, salon bibliothèque, etc.

LOCAUX Désigne l’ensemble des locaux WE ART MINDS.

MEMBRE Désigne le statut conféré automatiquement à un Utilisateur dont la candidature aura été validée par WE ART MINDS et qui souscrit soit à un membership annuel, soit à une adhésion d’un forfait résident ou néonomade lui permettant d’accéder à l’ensemble des services liés à chaque statut;

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Désigne les règles applicables et opposables à tous les Utilisateurs. Au sein des locaux notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de respect, etc.. Le règlement intérieur sera affiché au sein de l’espace commun et communiqué à tous les Utilisateurs lors de leur arrivée dans les lieux. Les Utilisateurs seront informés de toute modification du règlement intérieur.

SERVICES Désigne les services proposés par WE ART MINDS à ses utilisateurs et notamment la mise à disposition de bureaux et d’espaces de coworking aménagés ainsi que l’ensemble des services professionnels connexes optionnels et/ou ponctuels proposés. Seuls les services énumérés dans le contrat de mise à disposition & prestations peuvent être exigés par l’Utilisateur à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent dont l’Utilisateur souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un avenant entre les parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.

SITE WEB Désigne le site internet www.weartminds.com qui permet de candidater à une formule en ligne et ensuite d’accéder à un compte individuel de l’espace membre ouvrant sur les différents services proposés, annuaire, calendrier.

UTILISATEUR Désigne la personne physique ou morale souscrivant aux services et qui relève de l’un des statuts suivants: coworker: Utilisateur autorisé à accéder à l’ espace de coworking WE ART MINDS quel que soit son statut. Résident: Utilisateur membre qui dispose d’un bureau dédié. Néo nomade: Utilisateur membre qui dispose d’un bureau partagé. Membre : utilisateur ayant souscrit une adhésion au membership annuel

Chaque statut permet d’accéder à un panel de services communs ou spécifiques décrit dans le contrat de mise à disposition.

PORTÉE Le contrat formé entre WE ART MINDS et l’Utilisateur est un contrat de prestations de services. Il ne saurait constituer un intérêt locatif, un bail commercial ou emphytéotique, ni ne confère à l’Utilisateur un droit de sous location ou de propriété sur l’espace. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de WE ART MINDS.

INSCRIPTION Ouverture du compte membre
La création d’un compte sur le site web requiert, en accord avec la RGPD en vigueur : de candidater en ligne à la souscription d’une formule de coworking WE ART MINDS en complétant une fiche contact dont certaines données sont requises pour l’évaluation du dossier et notamment la fourniture : d’un nom personne physique et personne morale d’un prénom d’une adresse électronique d’un numéro de téléphone d’un poste « métier »

Une fois la candidature validée, et le contrat de mise à disposition signé, de créer un compte et un mot de passe. l’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés. Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.

Les informations recueillies sur le Coworker font l’objet d’un traitement informatique réalisé par WAM et sont indispensables à la réalisation de la prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation.   L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies sont traitées informatiquement de manière sécurisée par des tiers liés à l’entreprise par contrat sans que l’autorisation du Coworker ne soit nécessaire.

Acquisition de la qualité de Membre Tout coworker titulaire ayant souscrit une formule via une adhésion en ligne est automatiquement membre WAM pour une durée d’un an. Le statut de membre d’une durée minimum d’un an, est également ouvert à des personnes extérieures qui souhaiteraient adhérer à la communauté WAM, être informées de son actualité et la rejoindre lors d’évènements spécifiques. Devenir membre ouvre droit, en plus de l’accès occasionnel ou périodique aux espaces selon la formule souscrite et le respect des délais de réservation, à : à la possibilité d’acheter des forfaits journée en mode nomade. À des événements privés de WE ART MINDS : Conférences – Ateliers – Extras –WAM talks –aux tarifs fixés par l’organisateur ; Au réseau WE ART MINDS son annuaire de membres, et notamment ses résidents et coworkers ; À une remise de 20% sur la location de espaces de réunion. À des tarifs préférentiels sur certains services et produits, afin de favoriser le développement de l’activité professionnelle du membre ; À un accès à la plateforme d’échanges Slack des Membres WAM La souscription du membership annuel donne accès à une 1/2 journée par semestre en mode nomade.

CHOIX DU STATUT RESIDENT WE ART MINDS propose sur candidature un contrat de services « Résident » décliné sous différentes options. Ce statut ouvre notamment droit à : la mise à disposition d’un bureau individuel au sein de l’open space Résidents; un accès libre aux espaces partagés : cuisine / sanitaires / salon détente bibliothèque un accès aux salles de réunion – sur réservation sur le site internet; un accès à l’espace 7j/7 et 24h/24, permis par un code d’accès ou badge nominatif et personnel selon les conditions définies en accord avec le site les Ateliers des Capucins. un accès Wifi fibre très Haut débit. WE ART MINDS s'engage à étudier la candidature du membre dans un délai de 10 jours suivant sa réception. Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la candidature avec le positionnement souhaité, WE ART MINDS aura la faculté de : refuser l’inscription ; solliciter un complément d‘informations ; placer le candidat sur liste d’attente ; accepter l’inscription, l’Utilisateur étant alors invité à finaliser son inscription par l’acceptation du contrat de mise à disposition & prestations et le règlement financier des services souscrits. Le statut de résident demande un engagement de 6 mois minimum et est acquis pour une durée indéterminée. Il prend fin par la cessation de la souscription aux services y afférent dans les conditions de résiliation visées aux présentes CGV. Le Résident s’engage : à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur ; à transmettre à WE ART MINDS un numéro de téléphone, une attestation de domicile ainsi qu’une attestation d’assurance pour l’espace sollicité.

NEO NOMADE WE ART MINDS propose sur candidature un contrat de services « NEO NOMADE » décliné sous différentes options. Le statut de néo nomade ouvre notamment droit à : l’accès à un poste nomade dans un espace de bureaux en open space spécifique. l’accès libre aux espaces communs pendant les horaires d’ouverture officiels des locaux de 9h à 19h l’accès au Wifi et internet Très Haut débit. Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la demande avec le positionnement souhaité, WE ART MINDS aura la faculté de : refuser l’inscription, solliciter un complément d‘informations, placer le candidat sur liste d’attente. délivrer au coworker ou lui adresser par email un récapitulatif incluant le contrat mise à disposition & prestations. Le statut de Neo nomade demande un engagement de 3 mois minimum et est acquis pour une durée indéterminée. Il prend fin par la cessation de la souscription aux services y afférent dans les conditions de résiliation visées aux présentes CGV. Lors de son entrée dans les lieux sous réserve que l’ensemble des documents justificatifs requis aient été communiqués, le coworker est invité à finaliser son inscription par l’acceptation du contrat de prestations et le règlement financier des services souscrits. Les factures sont émises directement sur l’espace membre du site internet et envoyées par email. Membre WAM Le statut de membre WAM est attribué aux professionnels ayant souscrit une adhésion au membership annuel. Coworker Le statut de coworker peut être attribué ponctuellement aux utilisateurs encadrés par un membre ou une société ou organisme louant un ou plusieurs services de WAM;

SERVICES Mise à disposition des Espaces Attribution Au titre du Contrat, WE ART MINDS met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de mise à disposition & Prestations. Les Espaces sont meublés par WE ART MINDS. WE ART MINDS conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’Espace de coworking à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose. WE ART MINDS fournira ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de tout changement de localisation. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution de Bureau Dédié, WE ART MINDS peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des Espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, WE ART MINDS pourra proposer au sein des Locaux des espaces de caractéristiques équivalentes aux Espaces initialement prévus et ce, en attendant leur disponibilité effective. A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat. Engagements de l’utilisateur L’Utilisateur s’engage à respecter ses obligations contractuelles. Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur et :

à respecter strictement la destination de l’Espace pour un usage professionnel à l’exclusion notamment de tout usage d’habitation ou de lieu de vie ou de résidence, même ponctuellement, en tout ou partie ; à ne jamais utiliser l’adresse de WE ART MINDS comme siège social ou établissement à moins qu’un contrat de domiciliation distinct ait été préalablement établi ; à occuper l’Espace paisiblement pour l’exercice de son activité principale et exclusivement sous le nom commercial, telles que ces informations ont été déclarées dans le Contrat de Prestations ; à disposer de toute autorisation que son activité pourrait requérir et pouvoir en justifier à WE ART MINDS à première demande ; à n’exercer aucune activité accessoire à son objet social et portant sur une production industrielle ou artisanale ; à n’exercer aucune activité médicale ou de détail impliquant la réception régulière de patientèle ou de clientèle et/ ou la remise de moyens de paiement ; à n’exercer aucune activité concurrente des activités de WE ART MINDS ni sous-louer à un tiers une partie de l’Espace ; à informer WE ART MINDS de toutes les modifications de son activité, de sa dénomination, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et/ou de l’utilisation de l’Espace ; à respecter des règles de confidentialité, de sécurité, de bonne conduite, d’hygiène et sanitaires imposées par WE ART MINDS et plus généralement l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur ; à prendre soin de l’Espace, des équipements, des accessoires, des installations et du mobilier mis à sa disposition ; à contracter une police d’assurance dans les conditions visées au contrat ; Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée et à la sortie des Bureaux. Sauf accord préalable et écrit de WE ART MINDS l’Utilisateur ne pourra installer dans l’Espace aucun petit électroménager, ni aucun câble ou équipement technique spécifique autre que du matériel bureautique usuel tel que ordinateur portable ou de bureau. Accès Accessibilité par L’Utilisateur L’accès aux Locaux s’effectue pour les utilisateurs coworkers résidents ou nomades via l’utilisation d’une carte badge d’accès ou d’un code d’accès en lien avec l’application de contrôle d’accès KISI remis à la signature du contrat . Si l’utilisateur coworker choisit la carte badge, une caution de 10€ lui sera demandée et restituée en fin de contrat. Cette caution ne sera pas restitué en cas de perte, vol ou détérioration. L’Utilisateur s’engage : à ne faire entrer dans les Locaux des personnes extérieures uniquement aux heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 10h hors jours fériés et à la condition qu’elles soient reçues et accompagnées par le titulaire Utilisateur membre dans le cadre de son activité professionnelle. à ne pas transmettre, prêter, céder son (ses) Badge(s) ou codes d’accès qui sont personnels et uniques. Il est responsable de l’utilisation qui en est faite. à informer WE ART MINDS de toute perte ou tout vol de Badge le plus rapidement possible afin de le faire désactiver et d’éviter tout acte malveillant ; Si l’Utilisateur souhaite la venue d’'un stagiaire ou d’un employé/salarié de manière temporaire, il devra solliciter l’attribution d’un accès supplémentaire de type code d’accès pour cette personne auprès de WE ARt MINDS sur présentation d’une convention de stage dûment établie ou d’une déclaration URSSAF d’emploi). Un accès régulier nécessitant l’utilisation d’un bureau supplémentaire fera l’objet d’une extension de prestation de services souscrite et facturée. VIDEOSURVEILLANCE WAM a placé l’Espace WAM sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. La base légale du traitement est l’intérêt légitime du Règlement européen sur la protection des données. Les Coworkers ainsi que les visiteurs occasionnels de l’Espace WAM sont filmés. Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de WAM et par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin. Les images sont conservées un mois.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide. Le responsable du traitement des données est Pascale Saliou, présidente de WE ARt MInds, ps@wamspace.com . Si le Coworker estime, après avoir contacté WAM, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de traitement des données ou le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal . SERVICES SUPPLÉMENTAIRES WE ART MINDS propose un ensemble de services dont bénéficie tout Utilisateur tels que l’accès à la Wifi THD, à l’espace cuisine convivialité, aux cabines téléphoniques. Les coworkers membres au statut de Résident ou de néonomade bénéficient de services supplémentaires tels qu’indiqués à leur contrat de mise à disposition. S’agissant de l’accès à la connexion Internet très haut-débit, l’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données. Seule une utilisation professionnelle de l’accès à internet est autorisée. Toute utilisation personnelle, abusive ou frauduleuse est interdite. Services optionnels L’Utilisateur peut souscrire ponctuellement ou de manière régulière à des Services optionnels proposés par WE ART MINDS tels que, par exemple : Fournitures de consommables Copies couleurs Ateliers Formations Conférences L’inscription, les conditions et le règlement de ces Services optionnels s’effectuent en ligne sur le Site web via le compte personnel de l’Utilisateur.

Utilisation évènementielle des Espaces Partagés WE ART MINDS a pour vocation d’organiser des activités ou évènements ateliers, conférences, formation, séances de sports ou de loisir, offerts ou payants.En cas d’annulation d’un évènement payant par WE ART MINDS, l’Utilisateur inscrit sera re-crédité de l’intégralité du prix réglé au jour de son inscription.Tout Membre peut également proposer des évènements aux Utilisateurs dans les Espaces Partagés de WE ART MINDS. Ces évènements (Atelier, conférences, formation, séances de sports ou de loisir, etc.) doivent être soumis à WE ART MINDS qui est libre d’autoriser la tenue de l’événement ou pas, le cas échéant à la suite d’un sondage effectué auprès des Membres. En cas d’organisation d’une séance d’activité physique, le Membre organisateur devra être couvert par une assurance à responsabilité civile, via une compagnie notoirement connue pour proposer ses activités et ainsi dégage de toutes responsabilités la SAS WE ART MINDS. Le Membre organisateur est seul responsable et garantira WE ART MINDS de toutes les conséquences du non respect des règles d’utilisation des éventuels matériels utilisés et/ ou de la réglementation applicable à la dispense ou à l’encadrement de cette activité. La réservation d’un Espace Partagé à cette fin s’effectue aux tarifs visés dans en vigueur consultables en ligne. Ces évènements devront être accessibles à tous les autres Membres sur inscription, en fonction du nombre de places disponibles. Ils pourront être offerts ou facturés aux participants.

Conditions d’exécution WE ART MINDS s’engage à fournir les Services proposés, facturés et payés selon la Grille Tarifaire et conformes aux dispositions du Règlement Intérieur. Toute demande de Service autre que ceux habituellement proposées par WE ART MINDS fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Membre. WE ART MINDS s’engage à délivrer ses Services conformément à toute réglementation sociale et fiscale en vigueur et dans le respect des conditions de sécurité, d’hygiène et des règles sanitaires qui lui sont applicables. WE ART MINDS ne pourra pas être retenue pour responsable des agissements de chaque membre, coworker ou utilisateur.

PAIEMENT DES SERVICES
 Tarifs et mode de paiement Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, feront l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel concomitant sur la carte bancaire enregistrée par le Membre sur son compte sécurisé. Le membership annuel se renouvelle par tacite reconduction sauf non reconduction à signaler 30 jours calendaires avant la fin de la période. Les consommables proposés par WE ART MINDS sont à régler directement auprès de WE ART MINDS ou sur le Site web. Sauf disposition contraire visée dans le Contrat Mise à disposition & Prestations ou convenue expressément entre WE ART MINDS et l’Utilisateur, le règlement des Services s’effectue sur le Site. Tout règlement sur le Site ou directement auprès de WE ART MINDS donne lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte de l’Utilisateur. Le prix de chaque prestation ou mise à disposition sera susceptible d’être modifié à la hausse à chaque date d’anniversaire. Toute modification de la grille tarifaire sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur au plus tard sous préavis d’un (1) mois avant le jour anniversaire du Contrat et s’appliquera automatiquement. EXIGIBILITÉ ET RETARD DE PAIEMENT
 Le règlement des Services s’effectue selon les modalités prévues aux Contrat de Mise à disposition & Prestations. Les Espaces mis à disposition sont payés mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Les Services supplémentaires proposés par WE ART MINDS et souscrits par l’Utilisateur sont payés lors de leur réservation sur le Site. Des Services plus spécifiques pourront être payés après acceptation d’un devis. Une facture sera éditée pour chaque paiement correspondant à l’utilisation d’un Service. Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de non respect des échéances, WE ART MINDS se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par lettre RAR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.

TVA L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à WE ART MINDS à première demande. Toute taxe, redevance ou contribution dont L’Utilisateur est redevable et qui aurait pu être avancée par WE ART MINDS au titre des Services lui sera intégralement refacturée. Toute facture émise par WE ART MINDS est soumise au taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

SAS WE ART MINDS coworking Les Ateliers des Capucins

Accepter & Continuer